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Équivalence de garanties

Caractéristiques retenues pour l’assurance de votre prêt immobilier


Retrouvez les caractéristiques retenues par BNP Paribas dans la liste des critères définie par le Comité Consultatif Secteur Financier pour l’assurance de votre prêt immobilier.

L’OBLIGATION REGLEMENTAIRE

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a introduit la notion d’équivalence du niveau de garantie dans l’assurance emprunteur. Depuis, l’organisme prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance si celui-ci présente un niveau de garantie équivalente au contrat de groupe qu’il propose.

Pour plus de transparence sur les contrats d’assurance Emprunteur, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF(1)) a défini en janvier 2015 une liste de critères spécifiques sur la base desquels l’organisme prêteur doit s’appuyer pour motiver un éventuel refus d’une assurance de prêt immobilier.

En accord avec cette règlementation, BNP Paribas Antilles-Guyane a retenu les critères repris ci-après, correspondant à sa politique des risques. Ces critères sont applicables en fonction du type d’opération, type de prêt et de votre statut professionnel.

Si néanmoins, vous souhaitez faire usage de la faculté de présenter une assurance déléguée, ou de la faculté de substitution (avec ou sans mandataire) du contrat d’assurance prévue à l’article L 312-9 avant émission de l’offre de prêt, ou de la faculté de substitution (avec ou sans mandataire) du contrat d’assurance prévue à l’article L 312-9 après émission de l’offre de prêt, nous vous invitons à prendre connaissance dans les documents suivants de la démarche à suivre.

Vous pouvez, dès à présent, découvrir notre contrat BNP Paribas Atout Emprunteur, cette offre a été conçue pour répondre à vos attentes.

(1) Pour en savoir plus sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance des emprunteurs, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier : www.banque-france.fr/ccsf/fr/index.htm

Liste des « critères » exigés, à respecter pour l’octroi d’un prêt immobilier amortissable concernant un « particulier » salarié.

Type de Garantie Critères Spécifiques Quotitée Exigée
Garantie décès, le cas échéant  Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
100%
 Garantie PTIA, le cas échéant  Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
100%
 Garantie incapacité
temporaire totale, le cas échéant
 Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
Couverture de la garantie incapacité pendant toute la durée du prêt
Délai de franchise
Couverture des inactifs au moment du sinistre
Couverture des affections dorsales
Couverture des affections psychiatriques
100%
 Garantie invalidité
permanente totale, le cas échéant
 Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
Couverture de la garantie invalidité pendant toute la durée du prêt
Couverture des affections dorsales
Couverture des affections psychiatriques
100%

Liste des « critères » à respecter pour un prêt immobilier amortissable concernant un « particulier » non salarié.

Type de Garantie Critères Spécifiques Quotitée Exigée
Garantie décès, le cas échéant Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
100%
 Garantie PTIA, le cas échéant Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
100%
 Garantie incapacité
temporaire totale, le cas échéant
Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
Couverture de la garantie incapacité pendant toute la durée du prêt
Délai de franchise
Couverture des affections dorsales
Couverture des affections psychiatriques
100%
 Garantie invalidité
permanente totale, le cas échéant
Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
Couverture de la garantie invalidité pendant toute la durée du prêt
Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
Couverture des affections dorsales
Couverture des affections psychiatriques
100%

 

 

Liste des « critères » à respecter pour un prêt in fine ou un prêt Relais concernant un « particulier » non salarié ou un « particulier » inactif.

Type de Garantie Critères Spécifiques Quotitée Exigée
Garantie décès, le cas échéant Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
100%
 Garantie PTIA, le cas échéant Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, à titre professionnel ou Humanitaire
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt
100%

 

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– Du lundi au vendredi de 7h15 à 15h15
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Guyane : 05 94 39 63 16*
– Du lundi au vendredi
* coût d’un appel local

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