Clients en situation de fragilité financière : Nos engagements
BNP Paribas Antilles-Guyane s’engage en faveur des clients en situation de fragilité financière
BNP Paribas Antilles-Guyane s’engage en faveur des clients en situation de fragilité financière
L’accompagnement des clients fragiles et de manière plus générale la lutte contre l’exclusion font partie intégrante des valeurs portées par BNP Paribas Antilles-Guyane au travers de ses activités quotidiennes et de sa politique en tant que banque responsable.
Cet engagement s’effectue au travers du plafonnement mensuel des frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte(1)applicable à tous les clients identifiés comme fragiles financièrement ; ce plafond est fixé à 25 €et s’appliquera à compter du début de l’année 2019 :
Les frais d’incidents dépassant le seuil de 25 € dans le mois seront prélevés et rétrocédés entre le 15 et le 20 du mois suivant.
Pour répondre aux besoins des clients en situation de fragilité financière, BNP Paribas Antilles-Guyane dispose d’une offre adaptée :
Le Forfait de Compte BNP Paribas Antilles-Guyane propose cette offre spécifique par écrit à tout client qu’elle identifie comme fragile financièrement et la rend accessible aux personnes qui demandent à en bénéficier (dans les conditions et limites prévues dans la convention de compte Forfait de Compte). Dans ce cadre, BNP Paribas Antilles-Guyane s’engage à poursuivre ses efforts de diffusion de l’offre « Forfait de Compte » auprès des clients identifiés comme fragiles financièrement et d’augmenter le nombre de bénéficiaires de 30% en 2019.
Bon à savoir : Cette offre est gratuite chez BNP Paribas Antilles-Guyane et les souscripteurs de cette offre bénéficient d’un plafonnement des frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte(1)
plus important de 20 € par mois et 200 € par an. Pour en savoir plus cliquez sur le bouton ci-dessous.
En savoir plus sur l’offre Forfait de compte
Vous pouvez interroger vos conseillers en agence sur les modalités de plafonnement des frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte(1) ainsi que sur l’offre de Forfait de Compte.
Qu’est-ce qu’un client fragile financièrement pour BNP Paribas Antilles-Guyane ?
Pour BNP Paribas Antilles-Guyane et conformément à la réglementation(2), un client Particulier est fragile financièrement s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
• Les personnes inscrites au Fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques, en raison d’un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire (appelé également le Fichier Central des Chèques « FCC »).
• Les personnes inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) :
o En cas de demande déclarée recevable par la Banque de France à bénéficier de la procédure de traitement de la situation de surendettement.
o En cas de bénéfice de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au FICP.
• Les personnes inscrites par BNP Paribas au FICP en cas d’incidents de remboursement de crédit.
• Les clients présentant un risque probable ou certain de défaut de paiement et susceptible d’entraîner un recouvrement partiel ou nul d’un crédit.
• Les clients avec des flux mensuels créditeurs sur leur(s) compte(s) personnel(s) chez BNP Paribas Antilles-Guyane inférieurs à 1 609 € et dont le compte enregistre, au cours des 3 derniers mois une moyenne de 25 € de frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte(1).
Par ailleurs, BNP Paribas Antilles-Guyane a décidé de faire bénéficier du plafonnement mensuel des frais d’incidents* fixé à 25 € à compter du début de l’année 2019 :
• Les clients Particulier ayant bénéficié de la procédure du droit au compte.
Bon à savoir : Ce dispositif particulier de limitation des frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte s’applique avec un effet rétroactif au 1er jour du mois dernier et jusqu’au dernier jour du mois prochain. Ce dispositif pourra être prorogé les mois suivants si votre situation de fragilité financière se maintenait.
• Les clients particuliers avec des flux mensuels créditeurs sur leur(s) compte(s) chez BNP Paribas Antilles-Guyane inférieurs à 1609€ et dont le(s) compte(s) enregistre(nt), au cours d’un même mois, au moins cinq frais d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement du compte (3). Dans ce cas, client est considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois.
Pour renforcer les mesures d’accompagnement des clients fragiles financièrement, BNP Paribas Antilles-Guyane a décidé pour les clients sortant de la fragilité financière, de leur assurer pendant 2 mois supplémentaires le plafonnement des frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte fixé à 25€.
EN SAVOIR PLUS
1)Plafonnement pour l’ensemble des frais suivants liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte suivants : Les commissions d’intervention, Les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision, Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques, Les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire et Les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque (cf. art 3 bis de la Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par arrêté du 16 septembre 2020).
(2)La situation de fragilité financière est appréciée sur la base de critères définis par la réglementation (articles L.312-1-3 et R.312-4-3 du Code monétaire et financier) à partir d’événements dont BNP Paribas a connaissance.
(3)Sont pris en compte les frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte suivants : Les commissions d’intervention, Les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision, Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques, Les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire et Les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.
