Éligibilité

Toute personne physique majeure, résidente ou non, peut faire une demande de Prêt PEL. Elle doit être titulaire d’un PEL ayant produit des droits à prêt depuis au moins trois ans.

Pour mettre en place votre crédit, la détention d’un compte chèques est nécessaire.

Délai de demande de prêt PEL

Cette demande s’effectue au plus tard un an après la date de clôture du PEL.

Objet des prêts

• Résidence principale : ce prêt finance l’acquisition de votre habitation principale, de celle d’un de vos ascendants ou descendants ou d’un locataire. Le financement de cette habitation peut porter sur l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans achat de terrain, la construction d’une maison individuelle, ou encore la construction d’un logement en copropriété.

En cas de location, le logement doit être loué non meublé.

Vous ne pouvez pas obtenir le financement concomitant, à l’aide de deux prêts PEL, d’une résidence principale et d’une résidence secondaire.

• Résidence secondaire : le prêt PEL finance la construction ou l’acquisition d’un bien à l’état neuf.

Travaux

Le prêt PEL peut financer :

• les travaux d’extension (création de surfaces habitables nouvelles : véranda, par exemple)
• certaines dépenses de réparation ou d’amélioration à caractère immobilier : assainissement, équipement, amélioration du confort des logements comme la création d’une salle de bains
• les travaux d’économies d’énergie : isolation thermique (pose de volets, de doubles vitrages ou doubles fenêtres), amélioration du chauffage (remplacement de chaudière) ou le recours à des techniques ou à des sources d’énergie nouvelles (énergie solaire, inserts pour chauffage au bois)

Dans le cas où les travaux sont effectués par l’emprunteur, la banque finance les achats de matériaux pour un montant global de 3 050 € sur présentation des factures (achat de carrelage, par exemple).

Lieu de financement

Les biens acquis doivent se trouver en France métropolitaine, départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.

Sont exclus la Principauté de Monaco, les autres TOM et l’étranger.

Cas particuliers de financement avec un prêt PEL

Pour certains cas de financement avec un prêt PEL (comme l’achat d’un terrain, l’extension d’un logement, le financement d’une cuisine intégrée…), nous vous conseillons de rencontrer votre Conseiller qui vous en présentera tous les détails.

Cas d’interdiction de financement avec un prêt PEL

Ne sont pas concernés par le financement un terrain seul, du mobilier, des résidences-étudiants, un camping-car, une caravane, un chalet mobile, un mobil-home, un bateau, une péniche, un abri de jardin ou un abri anti-atomique, une piscine, un sauna, un court de tennis, des parts de Société civile immobilière (SCI), un parc résidentiel de loisirs.

Dans un autre domaine, le prêt PEL ne peut financer des frais notariés ou de droits de succession, ni le remboursement d’un crédit.

Droits à prêt

Ces droits sont calculés en fonction du montant des intérêts acquis pendant toute la durée d’épargne du PEL auxquels peuvent s’ajouter des droits acquis sur un Compte Epargne Logement et, éventuellement, des droits à prêt qui vous ont été cédés.

Cession de droits à prêt

Vous pouvez bénéficier de la cession de droits en provenance de votre conjoint, de vos ascendants, descendants, frères, surs, oncles, tantes, neveux et nièces, des ascendants, descendants, frères, surs, oncles, tantes, neveux et nièces de votre conjoint, du conjoint de vos frères, surs, ascendants et descendants, du conjoint des frères, surs, ascendants et descendants de votre conjoint, et de toute personne par succession. Dans ce dernier cas, vous (l’héritier) recevez le PEL et les droits à prêts qui y sont liés.

Notez-le !

La cession de droits à prêt entre concubins ou entre cousins est exclue. Le PEL du cédant doit avoir au moins trois ans. La cession de droits à prêt s’effectue en une seule fois et à une seule personne, avec utilisation obligatoire des droits dans l’année qui suit la clôture du PEL.

Attestation de droits acquis

Ce document est valable un an à compter de la date de son établissement. Vous devez le fournir avant établissement de l’offre de prêt, et le réclamer à la banque qui détient le PEL ou le CEL dont les droits ont été cédés (que le PEL / CEL soit détenu dans une autre agence BNP Paribas ou dans un autre établissement bancaire).

Prime d’État

• Pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, la prime d’État est versée au titulaire indépendamment de toute demande de prêt.
• Pour les PEL ouverts à partir du 12 décembre 2002, la prime d’État n’est délivrée que lors d’une demande de prêt. Elle est versée lors de la mise à disposition de ce prêt.

Montant du prêt PEL

Le montant du prêt est fonction des droits à prêt acquis pendant la phase d’épargne. Il est toutefois plafonné à 92 000 €.

Les conjoints mariés sous le régime de la communauté légale peuvent fusionner les droits acquis par chacun d’entre eux, afin de financer une même opération, ou choisir de bénéficier chacun d’un prêt PEL pour financer deux opérations différentes. Dans ces deux cas, le montant maximum du prêt demeure de 92 000 €.

Dans le cas d’une utilisation conjointe des droits acquis sur un PEL et un CEL, le montant maximum du prêt demeure 92 000 €.

Durée du prêt PEL

Elle est de deux ans minimum et de quinze ans maximum.

Taux du prêt PEL

Ce taux varie selon la date d’ouverture du PEL (voir tableaux ci-dessous).

Justificatifs

Pour mettre en place votre prêt PEL, pensez à vous munir des pièces suivantes :

• une attestation de droits acquis si le PEL a été ouvert dans une autre agence BNP Paribas ou dans une autre banque ;
• un justificatif du lien de parenté dans le cas de droits cédés ;
• un engagement d’occupation ;
• l’original de votre dernier bulletin de salaire ;
• l’original de votre dernier avertissement fiscal ;
• une quittance de votre loyer (si locataire) ;
• l’échéancier des prêts en cours si vous en détenez ;
• le justificatif de la demande ou de l’accord des prêts relatifs au financement et obtenus par ailleurs ;
• tous autres justificatifs nécessaires à l’étude de votre prêt (en fonction à la fois du bien financé, du type de financement et de l’avancement du projet) ;
• si vous êtes client dans plusieurs banques, vos derniers relevés de compte.

Offre et plan de remboursement

La banque vous envoie une offre de prêt comprenant un plan de remboursement qui vous permet de connaître tous les chiffres clés de votre crédit.

Délai d’acceptation de l’offre

Vous avez dix jours minimum, à compter de la réception de l’offre, à trente jours. Durant ce délai, la banque ne peut ni modifier son offre, ni débloquer les fonds.

Cas particulier

C’est le délai légal de rétractation qui s’applique (et non le délai d’acceptation de l’offre) pour les prêts finançant des travaux d’un montant inférieur ou égal à 21 500 €.

Mise à disposition du crédit

Les sommes sont disponibles, au plus tôt, le lendemain de l’acceptation de l’offre. La banque envoie les fonds chez le notaire par virement ou éventuellement par chèque de banque, en une seule fois ou en plusieurs fois (cas d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).

Dans le cas de financement de travaux effectués par des entreprises, la banque règle directement les entrepreneurs sur présentation d’une facture fournie et annotée par vous-même de la mention « Bon à payer pour la somme de X euros ».

Dans le cas de financement de travaux effectués par vous-même, la banque peut financer les achats de matériaux pour un montant global de 3 050 € maximum, sur présentation de factures (achat de carrelage, par exemple).

Pendant la période d’utilisation du crédit, les intérêts sont calculés au taux du crédit sur les sommes effectivement utilisées. Ces intérêts sont prélevés chaque mois sur votre compte chèques.

Remboursements

Ils sont prélevés directement sur votre compte chèques.

Vous pouvez choisir le quantième (c’est-à-dire la date à laquelle vous souhaitez rembourser mensuellement le crédit). Par la suite et à tout moment, vous pouvez modifier le quantième en le demandant par courrier à votre agence.

Tarifs

Consulter la brochure tarifaire.